Bornage et procès verbal de mesurage
Le bornage est un acte qui consiste à délimiter les propriétés foncières en fixant les limites entre les parcelles voisines. Le bornage est réalisé par un géomètre-expert, qui est le seul professionnel habilité à effectuer cette opération.
Le bornage est nécessaire lorsque les limites de la propriété sont incertaines ou contestées, par exemple lors d'un partage de succession, d'une division de propriété, ou d'un litige entre voisins. Le bornage permet d'éviter les conflits futurs en établissant clairement les limites de chaque propriété.
Privilégier la conciliation - Bornage amiable - Bornage Judiciaire
Il s'agit de procéder, aux endroits où cela s'avère nécessaire, au placement de repères fixes aux angles de la propriété (borne en pierre, en béton, de résine de type " Féno " ou autre élément durable). Pour que cette opération soit valable, il faut qu'elle soit effectuée par un géomètre-expert en présence des propriétaires des parcelles concernées Ensuite un plan est signé pour accord ; c'est le caractère contradictoire de cette opération.
Par bornage, on entend la fixation effective des limites entre les propriétés respectives. Lorsqu’il s’agit d’un problème de voisinage, le mieux est de s’entendre pour faire appel, à frais communs, aux services d’un géomètre-expert.
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