division de propriété
En matière immobilière, la division et la quotité sont des notions importantes qui permettent de déterminer la répartition des droits de propriété sur un bien immobilier. Plus précisément, la division et la quotité sont utilisées pour déterminer la part de propriété de chaque propriétaire dans une copropriété ou dans une division foncière.
La division d'un bien, terrain ou bâtiment habité ou non, nécessite les connaissances d'un géomètre-expert pour respecter les normes établies par le codte et réaliser un plan de division avant le passage chez le notaire.
Il est loisible à tout propriétaire de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non. Certaines divisions devront se faire via l'obtention d'un permis d’urbanisation si le résultat de cette division fait naître plus de 2 parcelles non-bâtis. Il existe cependant des exceptions à cette règle.
- 1° les actes de donation;
- 2° les actes involontaires;
- 3° les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants;
- 4° la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres;
Un plan de division est également requis lorsqu'on scinde une bâtie en plusieurs entités distinctes. Ce plan peut éventuellement reprendre la description des parties privatives et communes, la création de servitudes et le calcul de quotités.
