Immobilier - demande de permis de location
Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour les immeubles dont la superficie est inferieure a 28 m², les logements étudiants (26/10/2004) et les logements collectifs, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
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La délivrance d'un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :
>> Les logements collectifs (communautaires et chambres étudiants): Immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages.
>> Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitables (Studios étudiants) Les studios et Petits appartements (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers ne sont pas considrés comme superficie habitable)
