CERTIFICAT URBANISME ET PERMIS
En Belgique, le certificat d'urbanisme est un document qui permet d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ou à un bien immobilier. Ce document est souvent demandé avant l'achat ou la vente d'un terrain ou d'un bien immobilier.
Pour obtenir un certificat d'urbanisme en Belgique, il est généralement nécessaire de faire appel à un géomètre. Ce professionnel est chargé de réaliser les relevés topographiques du terrain ou du bien immobilier concerné et de fournir des informations sur les règles d'urbanisme applicables (zone d'affectation, règles de construction, équipements publics, etc.).
Le géomètre peut également être impliqué dans la procédure de demande de permis de construire ou de permis d'urbanisme. Dans ce cas, il est chargé de réaliser les relevés topographiques du terrain et de concevoir les plans de construction ou d'aménagement en conformité avec les règles d'urbanisme applicables.
Une fois les plans et les documents constituant la demande de permis de construire ou de permis d'urbanisme réalisés, le géomètre doit les transmettre à l'administration communale compétente. Cette demande doit être accompagnée de différents documents tels que les plans et les relevés topographiques, les études d'impact environnemental et les évaluations des coûts des équipements publics.
La Région Wallonne, dans sa volonté d’homogénéiser les différentes formes d’habitat a édicté à travers le CWATUP (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine) une série de règles auxquelles tout citoyen doit se soumettre. Ces règles régissent la construction, l’aménagement, l’achat, la transformation de votre maison et de ses alentours.
CERTIFICAT D'URBANISME N°1
N’est pas obligatoire mais est indispensable avant l’acquisition d’un terrain. Il constitue la véritable carte d’identité de celui-ci. Le certificat urbanisme n° 1 vous renseigne sur la destination donnée à la zone par le plan de secteur ou le plan communal d'aménagement PCA (terrain à bâtir, extension d'habitat, zone verte, etc... et quelle est l’utilisation qui est faite du terrain, prescriptions urbanistiques, autrement dit que peut-on faire et ne pas faire en matière de construction sur le terrain). Il est délivré par votre Commune dans les 40 jours. Le formulaire peut être obtenu auprès du Service Travaux de votre Administration communale. Un conseil, contactez-nous.
CERTIFICAT D'URBANISME N°2
Il constitue une esquisse, un avant-projet sur lequel l’Administration communale doit se prononcer. Vous y indiquer la nature des travaux que vous désirez réaliser sur le terrain, leur implantation, volume bâti, la destination du projet, son influence volumétrique sur le site. Le certificat d’urbanisme n° 2 implique, en cas d’accord, l’engagement de l’Administration communale sur son contenu pendant un an (valeur juridique) Il est délivré par la Commune dans un délai de 75 jours. Le formulaire peut être obtenu auprès du Service Travaux de votre Administration communale. Un conseil, contactez-nous.
